Motion de censure

J’ai signé et voterai demain la motion de censure déposée par le groupe Les Républicains et UDI

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mai 2016

Motion de censure
(déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution)

Pour la quatrième fois depuis le début du quinquennat, et à nouveau sur un texte qui a été présenté aux Français comme un grand texte réformateur, le Gouvernement a pris la décision d’utiliser l’article 49-3 de la Constitution. Il engage donc aujourd’hui sa responsabilité sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

Suite à la pression d’organisations syndicales plus ou moins représentatives et d’une partie de sa majorité, dans un climat social tendu, ce projet de loi n’est plus que l’ombre de lui-même. La quasi-totalité des mesures positives ont été abandonnées ; ce projet de loi est aujourd’hui devenu, de renoncements en renoncements, un texte contraire aux intérêts de nos entreprises et des salariés.

Alors que ce texte était censé réformer en profondeur le code du travail, il se limite à une simple réécriture à droit constant.

Alors qu’il devait porter une flexisécurité à la française, les quelques mesures d’assouplissements de l’organisation du travail qu’il contenait ont été retirées avant même son dépôt.

Alors qu’il devait fluidifier les relations sociales au sein de l’entreprise, le monopole syndical en ressort verrouillé.

Alors qu’il devait sécuriser le licenciement économique, il se contente de le codifier.

A défaut de majorité, le Gouvernement, au pied du mur, fait donc le choix de piétiner les droits du Parlement.

Qu’il soit contraint d’engager sa responsabilité sur un projet de loi qui ne comporte plus aucune ambition de réforme témoigne de l’impasse dans laquelle François Hollande a mené notre pays à force de laisser-aller et d’immobilisme.

La France ne va pas mieux. Elle va même moins bien que ses voisins, que ses partenaires et que ses concurrents. Faute de courage, elle perd des places dans le classement des puissances mondiales. Si notre pays court aujourd’hui le risque du déclin, c’est parce que ce Gouvernement conjugue une politique irresponsable avec des promesses non tenues.

La courbe du chômage ne cesse de monter : 642 000 chômeurs supplémentaires depuis 2012, pour la catégorie A ! On est loin de l’inversion promise !

La croissance reste en deçà des moyennes européennes et mondiales : 1,2% en France quand elle atteint 3% au niveau mondial.

Le déficit ne passera pas cette année sous la barre des 3% : voilà quatre ans que la France prend l’engagement de respecter le pacte de stabilité sans l’honorer.

La dette explose pour atteindre 2.100 Md€, et continuera à se creuser en 2016 et 2017.

Les prélèvements obligatoires dépasseront, pour la première fois de notre histoire, les 1 000 Md€ en 2017 !

La situation de la France justifie des réformes profondes que le Gouvernement est incapable de porter. Son incapacité justifie la censure de sa politique économique et sociale.

Les Groupes Les Républicains et UDI portent une motion de censure qui est aussi celle de l’immense majorité de nos concitoyens. A moins d’un an de l’élection présidentielle, les Français, désabusés, désenchantés par quatre années perdues, attendent un véritable sursaut politique.

Pour toutes ces raisons, l’Assemblée nationale censure le Gouvernement en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.

 

Jean-Jacques GUILLET Président de la Mission parlementaire sur la situation Migratoire en Europe

Je viens d’être élu Président de la Mission sur la situation Migratoire en Europe. Cette mission composée de 20 membres représente  tous les groupes politiques. Le rapporteur en est Jean-Marc GERMAIN, député PS.

La mission a pour objet d’étudier les causes internationales des migrations en Europe (crises, accueil des réfugiés dans les pays limitrophes, démographie, développement…) et les réponses apportées au niveau européen à la crise migratoire.

Elle se déplacera aux frontières extérieures de l’espace Schengen et dans les pays de transit extérieurs à cet espace.

Les députés demandent à l »OSCE de réintégrer la République du Haut-Karabakh dans les négociations de paix

 Tribune publiée dans Le Monde du 7 avril

Voilà maintenant six jours que le Caucase du Sud s’est à nouveau embrasé. Conforté par l’indifférence internationale, l’Azerbaïdjan sous la férule d’Ilham Aliev a tenté de reprendre par la force son ancienne colonie, la République du Haut-Karabagh. Cette offensive meurtrière de part et d’autre vient provisoirement de se conclure par un cessez-le-feu précaire. A l’heure où le groupe de Minsk de l’OSCE (co-présidé par la France, la Russie et les Etats-Unis) a réuni dans l’urgence les belligérants, il faut constater que cette attaque n’aura servi à rien ni à personne, puisque le rapport de force et la ligne de front restent inchangés.

Il n’en reste pas moins qu’à nouveau, des civils karabaghiotes ont payé de leur vie les pulsions revanchardes du despote de Bakou : villes délibérément ciblées par des bombardements, enfants tués dans la cour de leur école, civils mutilés et assassinés par des commandos infiltrés spécialement à cette occasion.

Il n’en reste pas moins aussi que cette nouvelle agression est porteuse de leçons. Qui oserait encore demander aux Karabaghiotes d’intégrer le giron d’un régime qui ne souhaite que leur anéantissement physique ? Pour les Karabaghiotes, l’indépendance et l’établissement de la République n’ont jamais été des fins en soi mais un moyen ; le moyen de vivre en paix et en sécurité, le moyen de construire un Etat démocratique respectueux de ses citoyens, ouvert sur le monde et tourné vers l’avenir.

L’Azerbaïdjan est pour sa part un pays riche mais les Azerbaïdjanais sont pauvres. Ils n’ont en en vérité que faire d’arpents supplémentaires mais ils ont légitimement le droit de bénéficier de la manne pétrolière qu’accapare la famillerégnante. Pour le clan Aliev, régulièrement cité au palmarès des « Swissleaks » et autres « Panama Papers », la guerre contre le Haut-Karabagh reste un bon moyen de détourner l’attention de ses concitoyens de sa corruption matérielle et morale par laquelle il appauvrit son peuple.

La communauté internationale, parfaitement au fait de tout cela, doit donc prendre ses responsabilités. Nous proposons que le groupe de Minsk de l’OSCE établisse les négociations à venir sur les bases suivantes qui seront certainement plus fructueuses.

D’une part la République du Haut-Karabagh qui donne depuis plus de vingt ans la preuve de sa viabilité et de sa crédibilité doit être maintenant préalablement reconnue afin que Bakou cesse d’utiliser ce prétexte d’absence de reconnaissance pour agresser des populations civiles.

D’autre part, la République du Haut-Karabakh doit être réadmise à la table des négociations : au XXIe siècle, négocier in absentia le sort d’une population et de ses instances représentatives est un procédé qui est au mieux vide de sens. En outre, l’esprit de responsabilité et la volonté d’apaisement qui avaient conduit le Haut-Karabakh, signataire du cessez-le-feu de 1994, à accepter d’être représenté par l’Arménie n’a manifestement pas apaisé l’Azerbaïdjan. Revenons donc au dialogue direct, car c’est possible comme l’a montré le cessez-le-feu de ce 5 avril annoncé – selon l’AFP – entre Stepanakert et Bakou, et entre eux seuls.

Pour finir, il faudra imposer aux parties des mesures effectives de suivi du cessez-le-feu, mesures déjà acceptées par Erevan et Stepanakert, et que seul Bakou refuse obstinément. A ce sujet et au regard des événements graves qui viennent de se dérouler, nous appelons la Présidence du groupe de Minsk de l’OSCE à diligenter une commission d’enquête qui établira les faits et les responsabilités. Il deviendra alors possible d’appliquer un régime de sanctions politiques et juridiques aux fauteurs de guerre, comme c’est le cas dans bien d’autres conflits régionaux dans le monde.

Signataires : François Rochebloine (UDI), député (Loire) ; Guy Tessier (LR), député (Bouches-du-Rhône), René Rouquet (PS), député (Val-de-Marne), Nicolas Daragon (LR), maire de Valence, Luc Carvounas (PS), sénateur (Val-de-Marne François), André Santini (UDI) député (Hauts-de-Seine), Michel Amiel (RDSE), sénateur (Bouches-du-Rhône) ; Roland Blum (LR), maire adjoint de Marseille ; Valérie Boyer (LR), député (Bouches-du-Rhône) ; François Pupponi (PS), député (Val d’Oise) ; Hugues Fourage (PS), député (Vendée) ; Bernard Fournier (LR), sénateur (Loire) ; Sophie Joissains (LR), sénateur (Bouches-du-Rhône) ; Arlette Grosskost (LR), député (Haut-Rhin) ; Jean-Jacques Guillet (LR), député (Hauts-de-Seine) ; Christian Kert (LR), député (Bouches-du-Rhône) ; Patrick Labaune (LR), député (Drôme) ; Philippe Marini (LR), sénateur honoraire (Oise) et maire de Compiègne ; François-Michel Lambert (EELV), député (Bouches-du-Rhône) ; Richard Mallié (LR), maire de Bouc-Bel-Air ; Emmanuel Mandon (UDI), conseiller régional (Rhône-Alpes Auvergne) ; Christophe Masse (PS), conseiller général (Bouches-du-Rhône) ; Marlène Mourier (LR), maire de Bourg-lès-Valence ; Jacques Remiller (LR), ancien député, maire honoraire de Vienne ; Alain Néri (PS), sénateur (Puy-de-Dôme) ; Rudy Salles (UDI), député (Alpes-Maritimes)