Les députés demandent à l »OSCE de réintégrer la République du Haut-Karabakh dans les négociations de paix

 Tribune publiée dans Le Monde du 7 avril

Voilà maintenant six jours que le Caucase du Sud s’est à nouveau embrasé. Conforté par l’indifférence internationale, l’Azerbaïdjan sous la férule d’Ilham Aliev a tenté de reprendre par la force son ancienne colonie, la République du Haut-Karabagh. Cette offensive meurtrière de part et d’autre vient provisoirement de se conclure par un cessez-le-feu précaire. A l’heure où le groupe de Minsk de l’OSCE (co-présidé par la France, la Russie et les Etats-Unis) a réuni dans l’urgence les belligérants, il faut constater que cette attaque n’aura servi à rien ni à personne, puisque le rapport de force et la ligne de front restent inchangés.

Il n’en reste pas moins qu’à nouveau, des civils karabaghiotes ont payé de leur vie les pulsions revanchardes du despote de Bakou : villes délibérément ciblées par des bombardements, enfants tués dans la cour de leur école, civils mutilés et assassinés par des commandos infiltrés spécialement à cette occasion.

Il n’en reste pas moins aussi que cette nouvelle agression est porteuse de leçons. Qui oserait encore demander aux Karabaghiotes d’intégrer le giron d’un régime qui ne souhaite que leur anéantissement physique ? Pour les Karabaghiotes, l’indépendance et l’établissement de la République n’ont jamais été des fins en soi mais un moyen ; le moyen de vivre en paix et en sécurité, le moyen de construire un Etat démocratique respectueux de ses citoyens, ouvert sur le monde et tourné vers l’avenir.

L’Azerbaïdjan est pour sa part un pays riche mais les Azerbaïdjanais sont pauvres. Ils n’ont en en vérité que faire d’arpents supplémentaires mais ils ont légitimement le droit de bénéficier de la manne pétrolière qu’accapare la famillerégnante. Pour le clan Aliev, régulièrement cité au palmarès des « Swissleaks » et autres « Panama Papers », la guerre contre le Haut-Karabagh reste un bon moyen de détourner l’attention de ses concitoyens de sa corruption matérielle et morale par laquelle il appauvrit son peuple.

La communauté internationale, parfaitement au fait de tout cela, doit donc prendre ses responsabilités. Nous proposons que le groupe de Minsk de l’OSCE établisse les négociations à venir sur les bases suivantes qui seront certainement plus fructueuses.

D’une part la République du Haut-Karabagh qui donne depuis plus de vingt ans la preuve de sa viabilité et de sa crédibilité doit être maintenant préalablement reconnue afin que Bakou cesse d’utiliser ce prétexte d’absence de reconnaissance pour agresser des populations civiles.

D’autre part, la République du Haut-Karabakh doit être réadmise à la table des négociations : au XXIe siècle, négocier in absentia le sort d’une population et de ses instances représentatives est un procédé qui est au mieux vide de sens. En outre, l’esprit de responsabilité et la volonté d’apaisement qui avaient conduit le Haut-Karabakh, signataire du cessez-le-feu de 1994, à accepter d’être représenté par l’Arménie n’a manifestement pas apaisé l’Azerbaïdjan. Revenons donc au dialogue direct, car c’est possible comme l’a montré le cessez-le-feu de ce 5 avril annoncé – selon l’AFP – entre Stepanakert et Bakou, et entre eux seuls.

Pour finir, il faudra imposer aux parties des mesures effectives de suivi du cessez-le-feu, mesures déjà acceptées par Erevan et Stepanakert, et que seul Bakou refuse obstinément. A ce sujet et au regard des événements graves qui viennent de se dérouler, nous appelons la Présidence du groupe de Minsk de l’OSCE à diligenter une commission d’enquête qui établira les faits et les responsabilités. Il deviendra alors possible d’appliquer un régime de sanctions politiques et juridiques aux fauteurs de guerre, comme c’est le cas dans bien d’autres conflits régionaux dans le monde.

Signataires : François Rochebloine (UDI), député (Loire) ; Guy Tessier (LR), député (Bouches-du-Rhône), René Rouquet (PS), député (Val-de-Marne), Nicolas Daragon (LR), maire de Valence, Luc Carvounas (PS), sénateur (Val-de-Marne François), André Santini (UDI) député (Hauts-de-Seine), Michel Amiel (RDSE), sénateur (Bouches-du-Rhône) ; Roland Blum (LR), maire adjoint de Marseille ; Valérie Boyer (LR), député (Bouches-du-Rhône) ; François Pupponi (PS), député (Val d’Oise) ; Hugues Fourage (PS), député (Vendée) ; Bernard Fournier (LR), sénateur (Loire) ; Sophie Joissains (LR), sénateur (Bouches-du-Rhône) ; Arlette Grosskost (LR), député (Haut-Rhin) ; Jean-Jacques Guillet (LR), député (Hauts-de-Seine) ; Christian Kert (LR), député (Bouches-du-Rhône) ; Patrick Labaune (LR), député (Drôme) ; Philippe Marini (LR), sénateur honoraire (Oise) et maire de Compiègne ; François-Michel Lambert (EELV), député (Bouches-du-Rhône) ; Richard Mallié (LR), maire de Bouc-Bel-Air ; Emmanuel Mandon (UDI), conseiller régional (Rhône-Alpes Auvergne) ; Christophe Masse (PS), conseiller général (Bouches-du-Rhône) ; Marlène Mourier (LR), maire de Bourg-lès-Valence ; Jacques Remiller (LR), ancien député, maire honoraire de Vienne ; Alain Néri (PS), sénateur (Puy-de-Dôme) ; Rudy Salles (UDI), député (Alpes-Maritimes)

Accumulation de dépenses nouvelles

Depuis le vote du budget pour 2016, le Gouvernement a annoncé pour environ 10 milliards d’euros de dépenses nouvelles, sans les gager par des économies identifiées. Elles seront donc prises en charge par le déficit et la dette.

Le Gouvernement bénéficie de deux éléments favorables :

  • L’effondrement des taux d’intérêt et la facilité d’emprunter
  • La bienveillance des autorités bruxelloises

L’aggravation du déficit et les chèques tirés sur l’avenir – car ces dépenses impactent essentiellement les années 2017 et suivantes – vont compliquer fortement les décisions à prendre sur les finances publiques (baisse des prélèvements obligatoires, réduction des dépenses) dans le cadre de l’alternance.

Dans l’immédiat, le Gouvernement va masquer la dégradation structurelle des comptes publics de deux manières :

  • La glorification des résultats de 2015, car l’objectif de réduction du déficit public à 3,8% sera atteint (et peut-être même 3,7%). Mais passer, pour la France, de 3,9% en 2014 à 3,7% en 2015 constitue le plus mauvais résultat de tous les pays de la zone euro
  • La communication à outrance sur la « modernisation de l’impôt », avec la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Voici donc la mise en évidence la dégradation considérable de nos comptes publics.

  1. Rappel des 10 milliards de dépenses non financées annoncées depuis le vote du budget 2016

Ces dépenses visent à remédier à des situations objectivement difficiles (agriculture-emploi) et à préparer l’échéance électorale de 2017 (point d’indice, garantie jeunes, etc).

  • L’extension de la « garantie jeunes » (environ 1 milliard d’euros en cumul entre 2016 et 2017)
  • L’accord sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (4 à 5 milliards d’euros par an à l’horizon de 2020 selon la Cour des Comptes)
  • Le dégel du point d’indice de la fonction publique (une hausse de 1,2% implique une dépense de l’ordre de 2,5 milliard d’euros)
  • L’annonce de mesures catégorielles en faveur des personnels de la gendarmerie et de la police nationale (non chiffrable)
  • La hausse de l’exonération de charges patronales pour les emplois à domicile (plus de 250 millions d’euros)
  • L’annonce de mesures en faveur du monde agricole (500 millions d’euros)
  • L’actualisation de la LPM conduit à un « surcoût » de 2 milliards d’euros en 2016 et de près de 7 milliards d’euros sur la période 2016-2019
  • Le plan d’urgence pour l’emploi annoncé lundi 18 janvier (plus de 2 milliards d’euros, dont 1 milliard d’euros pour l’Etat)
  • La généralisation du service civique, qui conduirait à une hausse des dépenses dédiées de 150 millions d’euros
  • L’augmentation de 3 à 5 milliards d’euros d’ici à 2020 des financements alloués à l’action de la France pour le climat, sans qu’il ne soit encore possible de déterminer quelle sera la place des crédits publics dans cette augmentation
  • Les mesures de lutte contre le terrorisme annoncées suite aux attentats de novembre dernier (700 millions d’euros[2])
  • Une diminution d’impôt, avec la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2016, de la mesure de suramortissement exceptionnel de 40 % (500 millions d’euros en année pleine)

 2.Les marges de manœuvre pour 2017 se réduiront fortement

  • La dynamique incontrôlée des dépenses sociales

Les dépenses d’intervention « de guichet » grèvent le budget de l’État et le contraignent à ajuster les crédits « pilotables » qu’il a mis en réserve. Or, d’un strict point de vue quantitatif, ces crédits (environ 4 milliards d’euros) ne peuvent gager ces dépenses nouvelles.

Ajoutons qu’une réforme comme la généralisation du tiers-payant ne peut qu’avoir un effet structurel de hausse de la dépense d’assurance-maladie. Même analyse sur l’extension de la garantie jeunes.

  • Les baisses d’impôts déjà votées ou annoncées réduisent les recettes

Au-delà des économies non financées, le Gouvernement doit aussi faire face aux baisses de prélèvements obligatoires qu’il a consenties dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité et qui font elles aussi l’objet d’un financement par l’emprunt :

a) le volet « responsabilité » du pacte, avec le CICE, porte sur une enveloppe de 40 milliards d’euros dont environ 6 milliards d’euros restent à voter au titre du budget 2017 ;

b)le volet « solidarité » représente lui 5 milliards d’euros environ (mesures déjà votées d’allègement d’impôt sur le revenu pour les ménages modestes).

 

  •  Le Gouvernement n’a pu respecter la norme de dépense en 2015 que grâce à des circonstances exceptionnelles

En 2015, seules des économies de constatation ont permis à l’État d’afficher une maîtrise des dépenses :

–          annulations sur la charge de la dette à hauteur de 2 milliards d’euros ;

–          prélèvement de 255 millions d’euros sur la trésorerie du Fonds national de gestion des risques en agriculture ;

–          moindre prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne à hauteur de 1 milliard d’euros.

 

Celles-ci ne se reproduiront qu’en partie en 2016. Cette situation est d’autant plus préoccupante que les reports de charges de 2015 à 2016 sont significatifs.

En conclusion, avec l’annonce de ces dépenses nouvelles, le gouvernement fait preuve de clientélisme et de cynisme et il reporte l’essentiel des coûts sur la prochaine majorité.